Aspects pratiques et réglementaires de la DAP (Demande d’entente préalable)
On rappelle que selon les voeux des tutelles qui se trouvent partagés par la SOFFCO-MM, ayant mandaté plusieurs de ses membres pour en discuter les modalités, la nouvelle entente préalable repose sur deux principes :
1) Une procédure simplifiée et dématérialisé, en ligne via le compte personnel des praticiens (ameli.pro, accessible par la carte CPS), soit automatique en cas de dossier dit simple (patients de 18 à 60 ans, primo-intervention, IMC conforme aux recommandations), soit avec examen du dossier en ligne par le médecin conseil (autres cas) dans le délai réglementaire propre aux DAP.
2) Un engagement personnel de chaque membre de la RCP concernant l’avis qu’il a rendu, et le suivi du patient. Cet engagement est certifié par le praticien effectuant la DAP.
- Cas habituel : La RCP locale se réunit et statue sur la demande d’un patient avant DAP, tous ses membres ayant vu le patient. Le médecin qui effectue la DAP via son compte ameli.pro s’engage en ligne à ce que chaque membre de la RCP ait archivé un courrier détaillant son avis sur la prise en charge du patient. Une réunion par visio-conférence est possible.
- Il n’existe pas de RCP propre au chirurgien qui fait la DAP: exercice multi-site ou bien dans un établissement qui n’a pas de RCP, ce qui revient à ne pas être labélisé SOFFCOMM (ou ne pas être listé comme centre partenaire d’un CSO). Dans ce cas, le praticien qui a donné son avis concernant le patient doit avoir une convention renouvelable annuellement avec celui qui donne son avis lors de la RCP quel que soit l’établissement, sauf si ce dernier a effectivement vu le patient. Un tel arrangement est également possible dans le premier cas.
- Il existe une RCP dans l’établissement ou sera opéré le patient pour lequel est établi une DAP, mais le praticien responsable souhaite que le dossier soit validé par une autre RCP. Dans ce cas, la RCP de l’établissement où exerce ledit praticien doit également donner son accord.