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Communiqué n°4 : Tourisme médical et aspects médico-légaux en France concernant la chirurgie bariatrique, position de la SOFFCO.MM

Le tourisme médical est un phénomène mondial qui existe de longue date. Les disciplines chirurgicales sont particulièrement concernées. De nombreux patients recherchent une expertise qu'ils n'estiment pas trouver dans leur pays, à tort ou à raison. Cet aspect est actuellement relégué par un mouvement plus massif, facilité par un nivellement qualitatif entre pays plutôt bienvenu (c’est le cas en Europe), mais touchant aux différences de coût. Un tourisme "low-cost" a donc pris une ampleur indiscutable dans de nombreux domaines, dentisterie ou chirurgie plastique pour prendre deux exemples fréquents et quasi-universels. Pays du Maghreb, Inde, Mexique, Thaïlande, pays de l’ancienne Europe de l'est, offrent des débouchés à cette pratique.

Depuis les débuts de la chirurgie bariatrique, ces pratiques ont existé, elles ont même été débattues au sein de la société internationale de chirurgie de l'obésité (IFSO), où experts en faveur et opposés à ce principe ne parviennent pas à des solutions de compromis durables. Plusieurs faits récents en France nous ont été rapportés et concernent le suivi post-opératoire précoce ou à moyen terme, qui de facto n'est pas assuré dans ces pays. Les complications éventuelles d'un patient opéré et revenu en France dans les jours suivants sont prises en charge par l'assurance maladie, ce que l'on peut estimer regrettable mais n'est pas discuté par la SOFFCOMM.

En revanche nous attirons l'attention de tous sur le problème des indications de ces chirurgies bariatriques pratiquées à l'étranger. Il s'agit quasi-exclusivement de patients nationaux, qui ne sont pas éligibles à ces procédures en France, le plus souvent n'atteignant pas le seuil requis d'IMC (40 kg/m2, ou bien >35 avec co-morbidités). La "concurrence" exercée par notre pays est en effet très favorable dès lors que le patient entre dans les critères requis, et sa prise en charge est alors totale à l'exception de suppléments d'honoraires, pour partie couverts par les mutuelles. Il s'agit donc pour l'essentiel d'indications inadéquates contre lesquelles nous nous élevons. Nous nous réservons la possibilité d'agir auprès des tutelles responsables pour que des mises en garde soient réalisées à l'égard des assurés sociaux, comme auprès de nos confrères de pays voisins ne respectant pas les indications en usage dans notre profession, par exemple auprès des sociétés savantes responsables.

Notre société rappelle également sa stricte opposition à des chirurgies de complaisance sur le territoire national, c'est-à-dire hors indication (par exemple avec IMC insuffisant au regard des critères recommandés par la HAS), sous prétexte que des patients couvriraient eux-mêmes les frais d'une intervention non prise en charge par la sécurité sociale.